Section parente

Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section suivante

Sous-section 1

Publicité comparative

L132-25

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie