JORF n°0064 du 16 mars 2016

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes