Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les réseaux électriques

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les réseaux électriques.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance