Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives aux mesures de sécurité., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Dispositions douanières et fiscales., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux redevances., Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre V : Dispositions pénales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 > > Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive , Art. 6, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Redevance , Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. 14, Sct. Sous-section 4 : Contentieux, Art. 15, Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins, Art. 16, Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer , Art. 17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 44, Art. 44 bis, Art. 63 bis, Art. 196 quater, Art. 196 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1521-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1519, Art. 1587 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L123-1, Art. L133-1, Art. L123-4, Art. L133-4, Art. L125-1, Art. L133-3, Art. L134-14, Art. L134-13, Art. L176-3, Art. L311-1, Art. L412-6, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-5-1, Art. L513-5-2, Art. L611-30 > >

> - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 30-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5211-2, Art. L5211-3-1, Art. L5242-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5223-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 2 > >

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.