La loi du 31 mai 1990 susvisée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 3 :

a) La première phrase est complétée par les dispositions suivantes : «, ou, en Corse, par l'Etat et la collectivité de Corse. » ;

b) A la deuxième phrase, après les mots : « président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif » ;

2° A l'article 4-1, après les mots : « le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, » ;

3° A l'article 4-2 :

a) Après les mots : « Le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, » ;

b) Après les mots : « du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, ».