A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-12, Art. L366-1, Art. L441-1-1, Art. L441-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 3, Art. 4-1, Art. 4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6 > >

II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.