Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0271 du 22 novembre 2016
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1