Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016

Article 2

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Article 2

Le fournisseur initial d'électricité ou de gaz naturel qui alimente en énergie ses clients dans les conditions prévues par le III et le VI de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Fin des tarifs réglementés du gaz pour les gros consommateurs) est tenu d'accorder, à ses frais, aux entreprises disposant d'une autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel ou d'électricité qui en feraient la demande, l'accès aux données de consommation et de contact des clients bénéficiant de l'offre prévue par ces mêmes III et VI, selon des modalités précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 12 février 2016

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Partage des données clients entre fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent partager les données des clients avec d'autres entreprises autorisées, selon les règles fixées par la Commission de régulation de l'énergie.

Le fournisseur initial d'électricité ou de gaz naturel qui alimente en énergie ses clients dans les conditions prévues par le III et le VI de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Fin des tarifs réglementés du gaz pour les gros consommateurs) est tenu d'accorder, à ses frais, aux entreprises disposant d'une autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel ou d'électricité qui en feraient la demande, l'accès aux données de consommation et de contact des clients bénéficiant de l'offre prévue par ces mêmes III et VI, selon des modalités précisées par la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance