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Chapitre IV

Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires

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Article 50

JORF n°0035 du 11 février 2016

Article 49

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1333-5, Art. L1333-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L1333-5, Art. L1333-8