Article 22
Au IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : « les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3 », sont insérés les mots : « ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».
1 version