Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4251-5 > >
1 version
JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Chapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4251-10 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-13 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-15-2 > >
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1 modifié
1 cité
Article 19
Afin de contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets applicables sur tout ou partie du territoire de la région à la date de la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'une évaluation par la commission constituée en application de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit mois suivant cette date.
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