JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 5


Historique des versions

Version 1

Le 3° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : “ stratégie bas-carbone ”, prévue par l'article L. 222-1-B du code de l'environnement ; ».