A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 22 → Version 6Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 24 → Version 4
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 22, Art. 24
ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 22, Art. 24