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Chapitre II

Dispositions relatives au financement des associations et fondations

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Article 11

JORF n°0169 du 24 juillet 2015

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L143-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L111-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L143-2