A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 1er juillet 1901 > > Art. 5 > >

Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 910 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L213-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 20-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 20-2 > >