ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Article 9

Créé le 4 avril 2015

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015