ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015

Article 28

Créé le 4 avril 2015

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015