ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015

Article 27

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Créé le 4 avril 2015

Sous réserve des dispositions du I de l'article 25,les articles 1er à 17, 20 à 24 et 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015