Sous réserve des dispositions du I de l'article 25 (Délais de conformité pour les groupes d'assurance et mutualistes)Art. 25Délais de conformité pour les groupes d'assurance et mutualistesL'article fixe des délais pour les groupes d'assurance et de mutualité afin qu'ils se conforment à de nouvelles règles, avec une date limite du 31 décembre 2017.,les articles 1er (Obligation d'information sur le siège de l'assureur)Art. 1Obligation d'information sur le siège de l'assureurLa loi précise que l'assureur doit informer le client du pays où il est basé avant la signature du contrat. à 17 (Modification des règles des institutions de prévoyance)Art. 17Modification des règles des institutions de prévoyanceLa loi modifie et supprime plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier les règles des institutions de prévoyance., 20 (Règles transitoires pour les véhicules de titrisation)Art. 20Règles transitoires pour les véhicules de titrisationLes véhicules de titrisation agréés avant fin 2015 restent soumis au droit de l'État qui les a agréés, mais les nouvelles activités après cette date suivent la législation nationale issue de la directive Solvabilité II. à 24 (Agrément des entreprises de réassurance)Art. 24Agrément des entreprises de réassuranceLes entreprises de réassurance françaises agréées avant 2005 sont considérées comme agréées selon les nouvelles règles, mais doivent se conformer aux nouvelles dispositions. et 26 (Transitions pour les assureurs cessant leurs activités)Art. 26Transitions pour les assureurs cessant leurs activitésLes assureurs qui arrêtent de nouveaux contrats après le 1er janvier 2016 peuvent continuer à appliquer les anciennes règles jusqu'en 2019 ou 2021, sous certaines conditions. de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.