A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L746-2 → Version 10Code monétaire et financierArt. L756-2 → Version 10Code monétaire et financierArt. L766-2 → Version 9Code monétaire et financierArt. L746-5 → Version 10Code monétaire et financierArt. L756-5 → Version 10Code monétaire et financierArt. L766-5 → Version 9
- Code monétaire et financierArt. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5