Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9 > >
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JORF n°0293 du 18 décembre 2015
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-9, Art. L753-9, Art. L763-9