Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2332-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0275 du 27 novembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux matériels de guerre
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 > >
1 version
4 modifiés