- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. L253 bis

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

Art. 7

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

Art. 3

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

Art. 4

- LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951

Art. 6