Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 > >
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JORF n°0275 du 27 novembre 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1