Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016
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Sanctions pour l'obtention frauduleuse de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
I. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques).
II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du livre II de ce code.