ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015

Article 6

Annulé28 décembre 2016

Créé le 9 octobre 2015

Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente ordonnance et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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Annulé depuis le mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mardi 27 décembre 2016