ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, dont l'unité de compte est exprimée en quantité de substance active pondérée, dans les conditions prévues au II de l'article 2 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques). Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article 2 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) et à l'article 3 (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques), détenus ou cédés par les obligés et les éligibles. Leur valeur est fonction des caractéristiques des biens, processus ou procédés utilisés pour obtenir une réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé28 décembre 2016

Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles qui peuvent être acquis, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles, et leur valeur dépend des actions mises en place pour réduire l'utilisation de ces produits.

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, dont l'unité de compte est exprimée en quantité de substance active pondérée, dans les conditions prévues au II de l'article 2 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques). Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article 2 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) et à l'article 3 (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques), détenus ou cédés par les obligés et les éligibles. Leur valeur est fonction des caractéristiques des biens, processus ou procédés utilisés pour obtenir une réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mardi 27 décembre 2016

Source : Légifrance