ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015

Article 3

Annulé28 décembre 2016

Créé le 9 octobre 2015

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.

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Annulé depuis le mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mardi 27 décembre 2016