ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015

Article 30

Créé le 1 novembre 2015

Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015