ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015

Article 29

Créé le 1 novembre 2015

A l'exception des articles 4, 8, 20, 23 et 26, la présente ordonnance entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

A l'exception des articles 4, 8, 20, 23 et 26, la présente ordonnance entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.