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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

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Article 5

JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 4

Article 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.

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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.