ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014

Article 25

Créé le 1 septembre 2015

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015