Retour à la section

Chapitre II

Régime prudentiel allégé des établissements de paiement

Article suivant

Article 17

JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 16

Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L522-11-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L522-11-1