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Chapitre VII

Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

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Article 99

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 98

Article 98

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L811-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L811-10