JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 76

Article 76

Après l'article L. 643-7, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 643-7-1. - Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 643-7, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 643-7-1. - Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. »