JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 74

Article 74

Au sixième alinéa de l'article L. 642-18, le mot : « agriculteur » est remplacé par les mots : « débiteur, personne physique » et les mots : « la situation personnelle et familiale du débiteur » sont remplacés par les mots : « sa situation personnelle et familiale ».


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Version 1

Au sixième alinéa de l'article L. 642-18, le mot : « agriculteur » est remplacé par les mots : « débiteur, personne physique » et les mots : « la situation personnelle et familiale du débiteur » sont remplacés par les mots : « sa situation personnelle et familiale ».