JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 72

Article 72

L'article L. 642-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 642-7 est complété par l'alinéa suivant :

« Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur. »