JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 67

Article 67

Le cinquième alinéa de l'article L. 641-10 est complété par la phrase suivante :
« Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée. »


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Version 1

Le cinquième alinéa de l'article L. 641-10 est complété par la phrase suivante :

« Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée. »