JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 62

Article 62

Après le cinquième alinéa de l'article L. 641-1-1, est inséré l'alinéa suivant :
« Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article. »


Historique des versions

Version 1

Après le cinquième alinéa de l'article L. 641-1-1, est inséré l'alinéa suivant :

« Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article. »