Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Article suivant

Article 60

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 59

Article 59

Le second alinéa de l'article L. 640-4 est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article L. 640-4 est abrogé.