JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 51

Article 51

L'article L. 631-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la première phrase du cinquième et du sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et de la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 631-9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la première phrase du cinquième et du sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et de la première phrase du sixième alinéa » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ».