JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 50

Article 50

L'article L. 631-8 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir sollicité les observations du débiteur. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 631-8 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après avoir sollicité les observations du débiteur. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions. »