JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 29

Article 29

L'article L. 622-26 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « volontaire » est supprimé ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 622-26 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « volontaire » est supprimé ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »