Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014

Article 6

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En vigueur depuis le 22 février 2014

Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation (Modification du programme local de l'habitat).

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014