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Office public d'aménagement et de construction

38

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Sous-section 9 : Education

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre, Art. L217-1, Art. L234-1, Art. L235-1 > >

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