Section parente

Section 2

Dispositions spécifiques

Section suivante

Sous-section 11

Justice

39

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Sous-section 10 : Office public d'aménagement et de construction

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6-1, Art. L421-8-2 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé