Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du tourisme. > > Sct. Chapitre 5 : La métropole de Lyon, Art. L135-1, Art. L135-2 > >
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JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Article 28
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Chapitre 5 : La métropole de Lyon, Art. L135-1, Art. L135-2