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Sous-section 10

Office public d'aménagement et de construction

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JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6-1, Art. L421-8-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6-1, Art. L421-8-2