Retour à la section

Section 2

Compétences et pouvoirs de police en matière d'habitat

Article suivant

Article 16

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L3651-1, Art. L3651-3 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3651-1, Art. L3651-3