JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Article 12


Historique des versions

Version 1

Après le 5° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. »