Article 1
L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. »
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JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Article 1
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Version 1
L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. »